Guide assurance emprunteur : comprendre, comparer et économiser tout en améliorant votre protection
Lorsque l'on souscrit un crédit immobilier, on pense souvent au taux du prêt mais rarement à l'assurance emprunteur. Pourtant, c'est elle qui vous permet de vous protéger des principaux risques de la vie et c'est le deuxième poste de coût d'un crédit.
Je rencontre régulièrement des clients qui négocient le taux d'emprunt mais qui n'étudient jamais leur assurance emprunteur. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'ils ne connaissent ni le tarif exact ni les garanties réelles de leur contrat ou encore, qu'en cas d'arrêt de travail ou d'accident, ils n'aient pas fait appel à l'assurance alors que cette dernière aurait pu intervenir. Ces clients sont souvent simplement satisfaits du taux auquel ils ont emprunté et il ne leur est jamais venu à l'idée de négocier leur assurance emprunteur. Parfois même, ils ignorent qu'il est possible d'en changer, alors que dans 90 % des cas, si vous avez souscrit votre assurance de prêt en banque, il est possible de trouver des contrats bien moins chers avec des garanties équivalentes, voire meilleures.
Vous l'aurez compris, comprendre et choisir stratégiquement votre assurance emprunteur peut vous faire économiser des centaines d'euros par an et plusieurs milliers d'euros sur toute la durée de votre prêt. Le tout sans sacrifier votre niveau de protection, et parfois même en l'améliorant.
Dans cet article, je vous explique simplement ce qu'est l'assurance emprunteur, ce qu'elle couvre vraiment, comment la comparer efficacement et surtout comment réaliser d'importantes économies. J'y ajoute, à chaque étape, les références juridiques précises (Code de la consommation, Code des assurances, Code de la santé publique, lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine, convention AERAS) afin que vous puissiez vérifier vos droits par vous-même et les opposer, le cas échéant, à votre banque.
Sommaire
- L'assurance emprunteur, à quoi sert-elle vraiment ?
- Quotité d'assurance : comment bien répartir la couverture (surtout en couple) ?
- Deux modes d'indemnisation : le forfaitaire et l'indemnitaire
- Assurance groupe ou assurance individuelle : laquelle choisir ?
- Peut-on changer d'assurance emprunteur ? Oui, à tout moment et sans frais
- Le questionnaire de santé, le droit à l'oubli et la convention AERAS
- Comment bien comparer les assurances emprunteur ?
- Combien pouvez-vous réellement économiser ?
- Changer d'assurance en pratique : la procédure étape par étape
- Les 8 erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)
- Conclusion
- FAQ — Vos questions les plus fréquentes
1. L'assurance emprunteur, à quoi sert-elle vraiment ?
L'assurance emprunteur permet de garantir la prise en charge de vos mensualités ou le remboursement du capital restant dû si vous n'êtes plus en mesure de payer votre crédit en raison de certains risques.
Commençons donc par les bases en identifiant les principaux risques et les garanties dont vous pouvez bénéficier.
L'incapacité temporaire totale de travail — ITT
L'ITT vous protège si vous êtes provisoirement et totalement incapable d'exercer votre travail à la suite d'un accident ou d'une maladie médicalement justifiée par un arrêt de travail.
Concrètement, cette garantie fonctionne ainsi :
- l'assurance rembourse vos mensualités pendant toute la durée de l'arrêt de travail ;
- une durée maximale d'indemnisation est généralement prévue par le contrat ;
- une période de franchise s'applique avant le premier versement (souvent 30, 60 ou 90 jours), durant laquelle vous n'êtes pas indemnisé.
Sachez que les assurances « traditionnelles » excluent généralement :
- les maladies non objectivables (MNO) ;
- les affections psychiques (dépression, burn-out, troubles anxieux) ;
- les affections dorsales (lombalgies, hernies discales, sciatiques) ;
- les pratiques sportives ou professionnelles à risque.
Rappelez-vous que ces exclusions ne vous sont opposables que si elles sont formelles et limitées et rédigées en caractères très apparents (articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances). Une clause d'exclusion floue, ambiguë ou noyée dans le contrat peut être privée d'effet par le juge : c'est un argument à connaître en cas de refus de prise en charge.
Nous verrons plus loin qu'il existe deux modes de prise en charge :
- en forfaitaire (remboursement total selon la quotité assurée) ;
- en indemnitaire (remboursement proportionnel à la perte de salaire).
L'invalidité permanente partielle ou totale — IPP / IPT
Après un arrêt de travail, si votre état de santé est considéré comme définitif, vous pourriez être déclaré partiellement ou totalement « invalide ». Dans cette situation, l'assurance intervient proportionnellement à votre taux d'invalidité, évalué par un médecin-conseil désigné par l'assureur sur présentation de votre dossier médical.
Voici les différents seuils d'invalidité généralement retenus par les contrats :
| Taux d'invalidité | Qualification | Intervention de l'assureur |
|---|---|---|
| Inférieur à 33 % | Pas d'invalidité indemnisable | Aucune prise en charge : l'assureur estime que vous êtes apte à travailler |
| De 33 % à 66 % | Invalidité permanente partielle (IPP) | Prise en charge partielle des mensualités |
| De 66 % à 99 % | Invalidité permanente totale (IPT) | Prise en charge totale des échéances, selon la quotité assurée |
| Supérieur à 99 % | Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) | Remboursement du capital restant dû, selon la quotité assurée |
En synthèse, retenez les trois repères suivants :
- 33 % : seuil d'entrée dans l'indemnisation (IPP) ;
- 66 % : seuil de la prise en charge totale (IPT) ;
- 99 % : seuil de la PTIA, qui solde le capital restant dû.
À savoir
Mon expérience m'a démontré que les garanties ITT, IPP et IPT sont celles qui entraînent le plus de litiges. Je vous préconise donc d'analyser correctement la notice d'information, qui détaille vos garanties, les exclusions, les conditions et les obligations légales. Cette notice est obligatoire pour tout contrat d'assurance de groupe : elle doit vous être remise par le souscripteur (la banque) en application de l'article L. 141-4 du Code des assurances, et à défaut, les garanties vous restent acquises. À ne pas confondre avec la fiche standardisée d'information (FSI), qui présente les garanties de façon succincte et doit vous être remise dès la première simulation de prêt (article L. 313-10 du Code de la consommation). Sachez également que vous pouvez demander une contre-expertise médicale si vous contestez l'avis du médecin-conseil, mais celle-ci restera à votre charge.
La perte totale et irréversible d'autonomie — PTIA
La PTIA couvre la situation dans laquelle l'emprunteur est déclaré, par décision médicale :
- définitivement incapable d'exercer tout type d'activité professionnelle ;
- et incapable d'accomplir seul au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie quotidienne : se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer.
Le taux d'invalidité est alors supérieur à 99 %. Lorsqu'une telle situation survient, l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû, selon la quotité assurée.
Le décès
En cas de décès, l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû dans la limite de la quotité assurée. Cette garantie évite à vos proches d'hériter d'un crédit qu'ils ne pourraient pas assumer. C'est la garantie de base, toujours obligatoire.
La perte d'emploi
La perte d'emploi est une garantie optionnelle qui couvre le licenciement économique.
Ce qu'il faut savoir avant de la souscrire :
- vous n'êtes pas couvert en cas de démission ou de rupture conventionnelle ;
- les modalités d'intervention varient fortement d'un assureur à l'autre ;
- l'assureur ne prend jamais en charge la totalité de la mensualité ;
- la prise en charge est limitée dans le temps (nombre de mois plafonné) ;
- un plafond mensuel maximal d'indemnisation est systématiquement prévu ;
- un délai de carence et une franchise s'appliquent presque toujours ;
- les conditions d'activation sont strictes et truffées d'exclusions ;
- le coût de cette option alourdit sensiblement le coût global du crédit.
La répétition n'a jamais tué personne, alors je me répète : n'oubliez pas d'analyser attentivement les conditions générales de votre contrat !
Garanties spécifiques : affections dorsales et psychiques
Beaucoup de contrats excluent ou limitent les pathologies liées :
- au dos (lombalgies, hernies discales, sciatiques…) ;
- au psychisme (dépression, burn-out, troubles anxieux).
Selon les contrats, trois niveaux de couverture coexistent :
- exclusion totale : aucune prise en charge, quelle que soit la cause ;
- couverture sous condition : prise en charge uniquement si un accident avéré est à l'origine du problème, et/ou si une hospitalisation d'une durée minimale (souvent supérieure à 7 ou 10 jours) ou une intervention chirurgicale est intervenue ;
- couverture standard étendue : prise en charge sans exigence d'accident, d'hospitalisation ni d'opération.
Ces garanties font souvent la différence entre un contrat basique et un contrat réellement protecteur.
Important : veillez à ce que les garanties dorsales et psychiques soient sans condition d'hospitalisation !
2. Quotité d'assurance : comment bien répartir la couverture (surtout en couple) ?
La quotité correspond à la part du prêt assurée pour chaque emprunteur, exprimée en pourcentage du capital emprunté. En cas de sinistre, l'assureur intervient à hauteur de la quotité de l'assuré concerné.
Précision importante : 100 %, ce n'est pas la quotité de chacun
On lit souvent que « la quotité minimum est de 100 % ». Cette formulation est ambiguë.
Ce seuil de 100 % ne concerne pas la quotité de chaque emprunteur pris individuellement, mais le total cumulé des quotités de tous les co-emprunteurs :
- le prêt doit être couvert à 100 % au global, exigence quasi systématique des banques (politique de risque, non obligation légale au sens strict) ;
- individuellement, la quotité de chaque emprunteur peut être inférieure à 100 % (par exemple 50 % / 50 %) ;
- le cumul peut aller jusqu'à 200 % lorsque deux personnes empruntent ensemble, chacune étant alors assurée à 100 %.
| Situation | Quotité par emprunteur | Total cumulé | Conséquence en cas de sinistre couvert |
|---|---|---|---|
| Emprunteur seul | 100 % | 100 % | L'assureur prend en charge 100 % de la mensualité ou du capital restant dû |
| Couple 50/50 | 50 % chacun | 100 % | L'assureur intervient à hauteur de 50 % ; l'autre emprunteur reste redevable des 50 % restants |
| Couple 70/30 | 70 % et 30 % | 100 % | L'assureur intervient à hauteur de 70 % pour l'un, 30 % pour l'autre |
| Couple 100/100 | 100 % chacun | 200 % | L'assureur prend en charge 100 %, quel que soit celui des deux qui est touché |
Recommandation d'expert pour un couple
- Analysez l'écart de revenus entre les deux emprunteurs : si les revenus sont déséquilibrés, la quotité peut l'être aussi (par exemple 70/30).
- Déterminez si le co-emprunteur pourrait réellement assumer seul la part du prêt que vous avez choisi de ne pas assurer.
- Mesurez l'impact concret d'un sinistre (décès, invalidité, arrêt long) sur votre train de vie et sur celui du co-emprunteur.
- Arbitrez entre tarif et protection : le 100 % / 100 % (soit 200 % au total) offre la meilleure sécurité, mais coûte évidemment plus cher chaque mois.
Précision utile : la quotité retenue doit figurer dans la fiche standardisée d'information (article L. 313-10 du Code de la consommation) et dans l'offre de prêt. La banque peut exiger une couverture totale du prêt (100 % au global), mais elle ne peut pas vous imposer son propre contrat (article L. 313-30 du Code de la consommation).
3. Deux modes d'indemnisation : le forfaitaire et l'indemnitaire
Sujet très important, malheureusement négligé par énormément d'emprunteurs : lorsqu'un sinistre survient, l'assurance emprunteur peut fonctionner selon deux grandes logiques.
L'indemnisation indemnitaire
L'assureur compense uniquement la perte de revenus réellement subie.
Exemple : si votre salaire baisse de 40 %, l'assureur rembourse 40 % de votre mensualité, dans la limite de la quotité assurée.
- Avantage : des cotisations parfois plus faibles.
- Inconvénient : une couverture moins prévisible, car dépendante des indemnités journalières et des éventuels maintiens de salaire.
L'indemnisation forfaitaire
L'assureur prend en charge la mensualité garantie, indépendamment de votre perte de revenu réelle.
Exemple : vous êtes assuré à 100 % et vous êtes en arrêt de travail → l'assurance rembourse 100 % de votre mensualité, même si votre salaire ne baisse que de 30 %.
- Avantage : c'est simple et protecteur.
- Inconvénient : c'est parfois un peu plus cher (le contrat forfaitaire de l'assureur A peut toutefois être moins cher que le contrat indemnitaire de l'assureur B).
Vous devez absolument comprendre cette différence, car l'écart de protection est considérable. Pour un emprunt immobilier personnel, à mes yeux, la couverture forfaitaire est presque toujours préférable : elle évite les mauvaises surprises et facilite la gestion des sinistres. Et cela ne vous coûtera pas plus cher si vous choisissez le bon contrat.
4. Assurance groupe ou assurance individuelle : laquelle choisir ?
Le principe du libre choix de l'assurance emprunteur est posé depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde »), aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-30 du Code de la consommation : le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe qu'il propose.
Tableau comparatif : contrat groupe bancaire vs délégation d'assurance
| Critère de comparaison | Assurance groupe (banque) | Assurance individuelle (délégation) |
|---|---|---|
| Mode de tarification | Tarif mutualisé, calculé sur une moyenne d'assurés | Tarif personnalisé selon âge, santé, profession, activités |
| Base de calcul de la cotisation | Le plus souvent sur le capital initial (cotisation fixe) | Capital initial ou capital restant dû, selon le contrat |
| Coût sur la durée du prêt | Souvent le plus élevé, surtout pour les profils jeunes et en bonne santé | Généralement 30 à 60 % moins cher à garanties équivalentes |
| Niveau de garanties | Couverture standard, peu personnalisable | Garanties modulables (dos, psy, sport, profession) |
| Formalités médicales | Souvent simplifiées | Variables, parfois plus détaillées selon le montant assuré |
| Adaptation au profil | Faible | Élevée |
| Profils à risque aggravé | Parfois plus accessible via la mutualisation | Recours possible à la convention AERAS |
| Fondement juridique | Article L. 141-4 du Code des assurances (remise obligatoire de la notice) | Articles L. 313-30 et L. 313-31 du Code de la consommation |
| Frais de mise en place ou de substitution | Sans objet | Aucun frais possible (art. L. 313-32 C. consom.) |
Dans la majorité des cas, la délégation d'assurance permet d'économiser 30 à 60 % sur toute la durée du crédit, sans perte de protection.
À retenir également : la banque ne peut facturer aucun frais au titre de la délégation ou de la substitution d'assurance, ni modifier le taux de votre crédit (articles L. 313-31 et L. 313-32 du Code de la consommation). Toute tentative en ce sens est illégale.
5. Peut-on changer d'assurance emprunteur ? Oui, à tout moment et sans frais
Grâce aux réformes successives (Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine), il est désormais possible de changer d'assurance à tout moment, sans frais et sans avoir à respecter une quelconque date d'anniversaire.
Les textes à connaître (et ceux qui ne servent plus)
| Réforme | Texte précis | Apport à l'époque | Portée aujourd'hui |
|---|---|---|---|
| Loi Lagarde | Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 → art. L. 313-30 C. consom. | Libre choix de l'assurance à la souscription du prêt (délégation) | Toujours en vigueur et fondamental : c'est le socle du libre choix |
| Loi Hamon | Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 → ancien art. L. 313-30, al. 2 C. consom. | Substitution possible pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre | Largement obsolète : absorbé par la résiliation à tout moment |
| Amendement Bourquin | Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (art. 10) → art. L. 113-12-2 C. ass. | Résiliation annuelle à chaque date d'anniversaire du contrat | Largement obsolète : le préavis et la date d'échéance ne s'appliquent plus |
| Loi Lemoine | Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 → art. L. 113-12-2 C. ass. et art. L. 313-30 et s. C. consom. | Résiliation à tout moment et sans frais ; suppression du questionnaire de santé sous conditions ; droit à l'oubli renforcé ; information annuelle obligatoire | Régime applicable aujourd'hui |
Clarification importante
Beaucoup d'articles (et beaucoup de conseillers bancaires) continuent de raisonner en « loi Hamon » ou « amendement Bourquin ». C'est une erreur qui peut vous coûter cher, car elle laisse penser qu'il faudrait attendre une date précise ou respecter un préavis de deux mois.
Depuis la loi Lemoine, ces deux dispositifs sont absorbés et rendus largement obsolètes : il n'existe plus qu'un seul régime, celui de la résiliation-substitution à tout moment (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Si une banque vous oppose une date d'anniversaire ou un préavis, elle applique un droit périmé : renvoyez-la à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats déjà en cours. Autrement dit : quelle que soit la date de signature de votre prêt, vous êtes aujourd'hui couvert par le régime Lemoine.
Les deux seules conditions pour changer
- L'équivalence de garanties. Le nouveau contrat doit offrir au minimum les mêmes garanties que l'ancien (article L. 313-30 du Code de la consommation). La banque ne peut retenir que 11 critères maximum parmi la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (avis du CCSF du 13 janvier 2015), auxquels s'ajoutent 4 critères pour la garantie perte d'emploi ; ces critères doivent vous avoir été communiqués avant la signature de l'offre, via la fiche standardisée d'information.
- Le respect de la procédure par la banque. Celle-ci doit répondre dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, par une décision expresse et motivée en cas de refus, et modifier le contrat par avenant en cas d'acceptation (article L. 313-31 du Code de la consommation). Attention au vocabulaire : il s'agit bien de jours ouvrés et non de jours calendaires. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € pour l'établissement prêteur (art. L. 341-26 C. consom.).
Votre banque doit vous informer chaque année
Depuis la loi Lemoine, le prêteur est tenu de vous rappeler annuellement, sur support papier ou durable, votre droit de résiliation, ses modalités et le coût de l'assurance sur 8 ans (article L. 113-15-3 du Code des assurances). Si vous n'avez jamais reçu cette information… c'est déjà un signal.
Pour beaucoup d'emprunteurs, changer d'assurance peut réduire la mensualité de 10 à 50 €/mois, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt.
6. Le questionnaire de santé, le droit à l'oubli et la convention AERAS
6.1. Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), codifiée à l'article L. 113-2-1 du Code des assurances (et, par renvoi, aux articles L. 221-8-1 du Code de la mutualité et L. 932-15-2 du Code de la sécurité sociale), aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peuvent être exigés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- il s'agit d'un crédit à usage non professionnel (achat immobilier résidentiel ou locatif, travaux) ;
- la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit du même emprunteur n'excède pas 200 000 € (soit un prêt de 400 000 € pour un couple assuré à 50/50) ;
- l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Ce que cela change concrètement :
- pas de questionnaire de santé, pas d'examen médical, pas d'analyse biologique ;
- aucune surprime ni exclusion liée à un antécédent médical ne peut être appliquée ;
- l'assureur ne peut pas vous opposer, en cas de sinistre, une pathologie qu'il n'avait pas le droit de vous demander de déclarer.
Attention aux deux pièges classiques :
- le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré et sur l'encours cumulé de tous ses crédits en cours, pas seulement sur le nouveau prêt ;
- c'est la date de fin du prêt qui compte, et non la date de souscription : un emprunteur de 45 ans sur 20 ans (fin à 65 ans) sort du dispositif.
Hors de ces conditions, le questionnaire de santé reste la règle. C'est alors que le droit à l'oubli et la convention AERAS prennent tout leur intérêt.
6.2. Le droit à l'oubli : ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite C
Le droit à l'oubli, créé par la loi du 26 janvier 2016 puis fortement renforcé par la loi Lemoine, est codifié à l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique.
Son principe est simple : passé un certain délai après la fin de votre traitement, vous n'avez plus aucune obligation de déclarer la pathologie concernée.
| Élément | Règle applicable aujourd'hui |
|---|---|
| Pathologies concernées | Cancers (tous types) et hépatite virale C |
| Délai applicable | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique |
| Condition | Absence de rechute constatée durant ce délai |
| Âge au diagnostic | Aucune condition d'âge (l'ancienne distinction avant/après 21 ans a disparu) |
| Conséquence | Aucune déclaration à faire, aucune surprime, aucune exclusion possible au titre de cette pathologie |
| Texte | Article L. 1141-5 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 |
Points de vigilance :
- la fin du protocole thérapeutique s'entend de la fin du traitement actif (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie…), hors simple surveillance ;
- le droit à l'oubli s'applique quel que soit le montant du prêt et quel que soit votre âge, contrairement à la suppression du questionnaire de santé ;
- si vous êtes dans le délai, l'assureur qui vous interroge malgré tout sur cette pathologie vous pose une question illicite : vous pouvez répondre « non » sans risque de fausse déclaration ;
- ce droit ne couvre pas les autres pathologies : celles-ci relèvent de la grille de référence AERAS.
6.3. La grille de référence AERAS : au-delà des cancers et de l'hépatite C
La grille de référence AERAS est un document officiel, régulièrement actualisé par la commission de suivi de la convention, qui liste des pathologies pour lesquelles vous pouvez être assuré :
- aux conditions standard (sans surprime ni exclusion) après un délai déterminé ;
- ou avec une surprime plafonnée et/ou des exclusions limitées.
Sont notamment visées, selon les délais propres à chaque pathologie : certaines hépatites virales B, le VIH (sous conditions strictes de suivi et de charge virale), certaines maladies cardio-vasculaires, le diabète de type 1 et de type 2, la mucoviscidose, la polyarthrite rhumatoïde ou encore certaines maladies inflammatoires chroniques de l'intestin.
Le réflexe à avoir : consultez la version en vigueur de la grille avant de remplir votre questionnaire. Si votre situation y figure et que le délai est écoulé, la surprime ou l'exclusion proposée par l'assureur est contestable.
6.4. La convention AERAS : le dispositif pour les risques aggravés de santé
La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), signée entre l'État, les fédérations professionnelles bancaires et d'assurance et les associations de malades, organise l'accès au crédit des personnes qui ne peuvent pas être assurées aux conditions standard.
Conditions d'éligibilité :
- prêt immobilier, prêt professionnel ou certains crédits à la consommation affectés ;
- encours cumulé assuré n'excédant pas 420 000 € au titre des prêts immobiliers et professionnels ;
- fin du contrat de prêt avant le 71e anniversaire de l'emprunteur ;
- déclaration sincère et complète de l'état de santé.
Le mécanisme d'examen à trois niveaux :
- Niveau 1 — l'examen standard. Votre dossier est traité comme n'importe quel dossier, sur la base du questionnaire de santé. Si l'assurance est accordée aux conditions normales, le parcours s'arrête là.
- Niveau 2 — l'examen individualisé. En cas de refus au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé qui procède à une analyse personnalisée et peut proposer une couverture avec surprime et/ou exclusions.
- Niveau 3 — le pool des risques très aggravés. Si le niveau 2 aboutit encore à un refus, le dossier est examiné par un pool de réassureurs, qui recherche une solution de dernier recours, notamment sur la seule garantie décès.
Les protections spécifiques apportées par la convention :
- l'écrêtement des surprimes : pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un plafond défini par la convention, la part de surprime excédant un certain niveau est prise en charge, le coût de l'assurance étant plafonné à 1,4 point dans le taux effectif global, pour la part des prêts n'excédant pas 320 000 € ;
- une garantie invalidité spécifique : l'assureur doit proposer une couverture invalidité adaptée, sans pouvoir se limiter à la seule PTIA ;
- un délai de réponse encadré : 5 semaines maximum au total, dont 3 semaines pour l'assureur et 2 semaines pour la banque ;
- la motivation du refus : en cas de refus pour raisons médicales, vous pouvez demander que les motifs soient communiqués au médecin de votre choix ;
- la confidentialité : les informations médicales ne transitent jamais par le conseiller bancaire, mais uniquement par le service médical de l'assureur, sous secret médical.
En cas de difficulté, une commission de médiation AERAS peut être saisie gratuitement pour examiner votre dossier.
6.5. Attention à la déclaration du risque
Lorsque le questionnaire de santé est légalement exigible, vous devez y répondre avec exactitude et sincérité (article L. 113-2 du Code des assurances). Les conséquences d'une déclaration inexacte sont lourdes :
| Situation | Fondement | Sanction |
|---|---|---|
| Omission ou inexactitude non intentionnelle | Article L. 113-9 C. ass. | Réduction proportionnelle de l'indemnité (règle proportionnelle de prime) |
| Fausse déclaration intentionnelle | Article L. 113-8 C. ass. | Nullité du contrat : aucune indemnisation, cotisations conservées par l'assureur |
Trois réflexes de bon sens :
- Ne répondez que aux questions posées : l'assureur ne peut vous reprocher une information qu'il ne vous a pas demandée (jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les questionnaires pré-rédigés).
- Ne déclarez pas ce que la loi vous autorise à taire (droit à l'oubli, grille AERAS, suppression du questionnaire de santé).
- Conservez une copie datée de votre questionnaire et de toutes les pièces transmises.
7. Comment bien comparer les assurances emprunteur ?
Comparer une assurance emprunteur ne se résume pas à regarder le prix. Voici la méthode que j'applique systématiquement.
Les 8 points de contrôle essentiels
| N° | Point à vérifier | Ce qu'il faut rechercher |
|---|---|---|
| 1 | Coût total sur la durée du prêt | Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) et le montant en euros, pas seulement la mensualité |
| 2 | Base de calcul de la cotisation | Capital initial (cotisation constante) ou capital restant dû (cotisation dégressive) |
| 3 | Mode d'indemnisation | Forfaitaire de préférence, plutôt qu'indemnitaire |
| 4 | Garanties dos et psy | Sans condition d'hospitalisation ni d'intervention chirurgicale |
| 5 | Franchise ITT | 30, 60 ou 90 jours : plus elle est courte, mieux c'est |
| 6 | Définition de l'invalidité | Appréciation par rapport à votre profession et non à « toute profession » |
| 7 | Exclusions | Sports pratiqués, déplacements professionnels, pathologies déjà connues |
| 8 | Limite d'âge des garanties | Vérifier que l'ITT/IPT couvre bien jusqu'au terme du prêt (souvent 65 ou 67 ans) |
Le piège du prix seul
Deux contrats peuvent afficher la même cotisation et offrir des protections radicalement différentes. À l'inverse, un contrat moins cher peut être meilleur : c'est très fréquent face à un contrat groupe bancaire. Comparez donc toujours prix ET garanties, jamais l'un sans l'autre.
Point de vocabulaire utile : le TAEA (article L. 313-8 du Code de la consommation) doit obligatoirement figurer sur la fiche standardisée d'information et sur l'offre. C'est l'indicateur le plus fiable pour comparer objectivement deux contrats.
8. Combien pouvez-vous réellement économiser ?
Les ordres de grandeur ci-dessous sont indicatifs, à garanties équivalentes, pour un emprunteur non-fumeur, cadre sédentaire, sans antécédent médical.
| Profil | Montant et durée du prêt | Coût moyen contrat bancaire | Coût moyen en délégation | Économie estimée |
|---|---|---|---|---|
| 30 ans | 200 000 € sur 20 ans | ≈ 14 000 € | ≈ 4 500 € | ≈ 9 500 € |
| 35 ans | 250 000 € sur 25 ans | ≈ 22 000 € | ≈ 9 000 € | ≈ 13 000 € |
| 45 ans | 200 000 € sur 15 ans | ≈ 18 000 € | ≈ 9 500 € | ≈ 8 500 € |
| Couple 32 ans (100/100) | 300 000 € sur 25 ans | ≈ 30 000 € | ≈ 12 000 € | ≈ 18 000 € |
Ce qui augmente le gain potentiel :
- être jeune et en bonne santé (la mutualisation bancaire vous pénalise) ;
- être non-fumeur ;
- exercer une profession sans risque particulier ;
- avoir un prêt long et un capital élevé ;
- changer tôt dans la vie du crédit (les premières années concentrent l'essentiel des intérêts et du capital assuré).
Même en milieu de prêt, le changement reste très souvent rentable : n'hésitez jamais à faire vérifier votre situation.
9. Changer d'assurance en pratique : la procédure étape par étape
- Rassemblez vos documents. Offre de prêt ou tableau d'amortissement, notice d'information du contrat actuel, fiche standardisée d'information, dernier avis d'échéance de cotisation.
- Identifiez vos garanties actuelles. Repérez les quotités, la franchise ITT, le mode d'indemnisation et les exclusions. C'est le socle de l'équivalence de garanties.
- Faites établir des devis en délégation. Comparez au minimum trois offres sur la base des 8 points de contrôle de la section 7.
- Souscrivez le nouveau contrat sous condition d'acceptation par la banque. Le nouvel assureur vous remet un certificat d'adhésion et une notice.
- Adressez la demande de substitution à votre banque. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout support durable, en joignant le nouveau contrat et les garanties.
- Attendez la réponse de la banque : 10 jours ouvrés maximum. L'absence de réponse dans ce délai ou un refus non motivé sont irréguliers.
- Recevez l'avenant à l'offre de prêt. En cas d'acceptation, la banque modifie le contrat par avenant, sans frais et sans modification du taux.
- Résiliez l'ancien contrat. En pratique, le nouvel assureur s'en charge le plus souvent ; vérifiez toutefois que la résiliation a bien pris effet à la date de prise d'effet du nouveau contrat, afin d'éviter toute rupture de couverture.
- En cas de refus abusif : saisissez le service réclamation de la banque, puis le médiateur bancaire, et le cas échéant l'ACPR ou la DGCCRF (amende administrative jusqu'à 150 000 €, art. L. 341-26 C. consom.).
Les trois motifs de refus légitimes
| Motif invoqué par la banque | Est-il recevable ? |
|---|---|
| Absence d'équivalence de garanties, motivée critère par critère | Oui, si les critères ont bien été communiqués au préalable |
| Dossier incomplet (pièce manquante) | Oui, mais la banque doit préciser la pièce attendue |
| « Ce n'est pas la date d'anniversaire » / « il faut un préavis de 2 mois » | Non : droit périmé depuis la loi Lemoine |
| « Vous perdriez votre taux préférentiel » | Non : interdit par l'article L. 313-32 C. consom. |
| « Des frais de dossier s'appliquent » | Non : aucun frais n'est possible |
10. Les 8 erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)
- Accepter le contrat groupe sans comparer. C'est l'erreur la plus coûteuse : plusieurs milliers d'euros perdus en moyenne.
- Ne regarder que le prix. Un contrat bon marché avec exclusions dos/psy peut ne jamais vous indemniser.
- Croire qu'il faut attendre une date d'anniversaire. Faux depuis la loi Lemoine : c'est à tout moment.
- Choisir une quotité insuffisante en couple. Un 50/50 peut laisser le survivant avec la moitié du prêt à assumer seul.
- Ignorer le mode d'indemnisation. L'indemnitaire réserve de très mauvaises surprises en cas d'arrêt long.
- Oublier de déclarer un sinistre. Beaucoup d'emprunteurs en arrêt de travail ne pensent jamais à activer leur garantie ITT.
- Déclarer une pathologie que la loi permet de taire. Droit à l'oubli et grille AERAS : vérifiez avant de remplir le questionnaire.
- Ne pas conserver ses documents. Notice, FSI, questionnaire, courriers : ce sont vos preuves en cas de litige.
11. Conclusion
L'assurance emprunteur est trop souvent le parent pauvre de la négociation d'un crédit immobilier. Elle représente pourtant le deuxième poste de coût du prêt et, surtout, elle constitue votre véritable filet de sécurité en cas d'accident de la vie.
Trois idées à retenir :
- Vous êtes libre. Libre choix à la souscription (loi Lagarde), résiliation et substitution à tout moment, sans frais (loi Lemoine). Aucune banque ne peut vous imposer son contrat, ni vous facturer le changement, ni modifier votre taux.
- Le prix n'est pas tout. Une bonne assurance, c'est une indemnisation forfaitaire, des garanties dos et psy sans condition d'hospitalisation, une invalidité appréciée par rapport à votre profession et une franchise courte. Et cela coûte très souvent moins cher qu'un contrat bancaire.
- Vos droits en matière de santé se sont considérablement renforcés. Suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l'oubli à 5 ans, grille de référence et convention AERAS : un antécédent médical n'est plus une fatalité.
Prenez une heure pour relire votre notice d'information et faire chiffrer une délégation. C'est probablement l'heure la mieux rentabilisée de votre projet immobilier. Et si vous souhaitez être accompagné dans cette analyse, je reste à votre disposition.
12. FAQ — Vos questions les plus fréquentes
L'assurance emprunteur est-elle légalement obligatoire ? Non, aucun texte ne l'impose. Mais en pratique, toute banque en fait une condition d'octroi du prêt immobilier. Elle peut donc exiger que vous soyez assuré, mais jamais que vous le soyez chez elle (art. L. 313-30 C. consom.).
Puis-je changer d'assurance à tout moment, même dix ans après la signature ? Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation-substitution est possible à tout moment, sans préavis, sans date d'anniversaire et sans frais, quelle que soit l'ancienneté du prêt. Depuis la loi Lemoine, les contraintes imposées autrefois par les lois Hamon ou Bourquin (délais de notification, date d'anniversaire) ne s'appliquent plus. Que votre prêt soit récent ou souscrit il y a plusieurs années, vous pouvez changer d'assurance dès que vous le souhaitez.
La banque peut-elle me refuser une délégation d'assurance ou modifier le taux de mon prêt ? Non. En vertu des articles L. 313-30 et L. 313-32 du Code de la consommation, la banque ne peut pas rejeter un contrat externe s'il présente un niveau de garanties équivalent à son contrat de groupe. Elle n'a légalement aucun droit d'augmenter le taux de votre crédit, d'exiger des contreparties tarifaires ou de vous facturer des frais de dossier pour l'analyse de votre nouveau contrat.
Combien de temps la banque a-t-elle pour me répondre si je demande un changement ? La banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet pour émettre sa réponse (article L. 313-31 du Code de la consommation). Tout refus doit être formellement motivé par écrit et basé uniquement sur l'absence d'équivalence des garanties. En cas de retard ou de refus injustifié, l'établissement s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 150 000 €.
Suis-je obligé de remplir un questionnaire de santé ? Pas systématiquement. Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical et les examens de santé sont supprimés si vous respectez 3 conditions cumulatives :
Il s'agit d'un crédit à usage non professionnel (achat immobilier résidentiel ou locatif, travaux).
La part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers n'excède pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50).
La fin du remboursement de votre prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, le questionnaire médical reste obligatoire.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment fonctionne-t-il ? Encadré par l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique, le droit à l'oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C si votre protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans (sans rechute constatée), quel que soit votre âge ou le montant de l'emprunt. L'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion pour ces antécédents.
Quelle est la différence entre une indemnisation forfaitaire et indemnitaire ? Forfaitaire : L'assureur prend en charge la totalité de la mensualité assurée selon votre quotité, peu importe la baisse réelle de vos revenus. C'est le mode d'indemnisation le plus protecteur.
Indemnitaire : L'assureur ne vous verse que ce qui compense la perte effective de vos revenus après déduction des indemnités journalières ou du maintien de salaire de votre employeur.
Comment bien choisir la quotité d'assurance si nous empruntons en couple ? La banque exige généralement que le prêt soit couvert au total à 100 % minimum. Vous pouvez répartir cette couverture selon vos revenus (ex. 50/50 ou 70/30). Choisir une couverture de 100 % sur chaque tête (200 % au total) garantit que le prêt sera intégralement remboursé si l'un des deux emprunteurs décède ou se retrouve en invalidité, protégeant ainsi complètement le conjoint survivant.
Que se passe-t-il si j'ai un problème de santé non couvert par le droit à l'oubli ? Votre dossier sera évalué dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il bénéficiera d'un examen médical approfondi sur plusieurs niveaux de réassurance.
