Un parent qui souhaite préparer les études, le permis ou l'apport immobilier de son enfant se voit généralement proposer deux solutions : un livret A, un contrat d'assurance-vie et même parfois un plan d'épargne logement. Rares sont ceux qui entendent parler du Compte-Titres Ordinaire (CTO) et de la stratégie de donation avant cession. La donation avant cession, technique classique de l'ingénierie patrimoniale, permet de purger la plus-value latente accumulée pendant quinze ou vingt ans, en toute légalité, à condition de respecter une chronologie et des règles civiles précises. Cet article explique pourquoi la stratégie qui consiste à combiner le Compte-Titres Ordinaire et la donation avant cession est l'une des stratégies les plus efficaces pour préparer l'avenir financier de votre ou vos enfants. Je vous explique comment fonctionne la donation avant cession, la purge de la plus-value, ce qu'elle coûte et quelles erreurs la font échouer mais aussi l'intérêt d'utiliser un Compte-Titres Ordinaire et la typologie d’instruments financiers que vous pouvez utiliser dans le cadre d'une stratégie simple et passive.
Par Elie Di Paolo, Ingénieur patrimonial et Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant
Pourquoi le compte-titres ordinaire est une enveloppe adaptée pour constituer et transmettre un capital à son enfant
Le Compte-Titre Ordinaire (CTO) souffre d'une mauvaise réputation car on le compare souvent au PEA et à l'assurance-vie qui sont connus pour leurs avantages fiscaux en cas de vie (Pour le PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu et pour l'assurance-vie, un abattement s'applique sur les gains des contrats qui ont plus de 8 ans) alors que le CTO n'offre, à priori, aucun avantage fiscal. Cette comparaison est incomplète parce qu'elle ignore trois paramètres décisifs quand l'objectif est de constituer un capital pour son enfant : le niveau réel des frais supportés chaque année, les droits de l'enfant sur le capital constitué et la transmission de ce capital.
Une enveloppe sans frais de gestion propres
Un contrat d'assurance-vie superpose plusieurs couches de frais : frais sur versements (initial et programmés), frais de gestion annuels prélevés par l'assureur sur l'encours du fonds euros et des supports en unités de compte, frais courants des supports eux-mêmes, éventuels frais d'arbitrage etc. Le compte-titres, lui, coûte bien moins cher chez la plupart des courtiers en ligne. L'investisseur supporte les frais de courtage à l'achat et à la vente, éventuellement des droits de garde et les frais courants internes des supports détenus (fonds de gestion actifs et passifs). Un bon CTO et une allocation construite avec des ETF indiciels ramènent les 2 dernières couches à un niveau très bas. Effectivement là où une banque physique prélève des droits de garde, une banque ou un courtier en ligne n'en prélève pas et là où un fonds géré activement prélève des frais élevés pour des performances souvent décevantes, un ETF prélève peu de frais et se contente de répliquer la performance d'un indice qui, à long terme, est souvent plus importante que la performance des fonds de gestion actifs.
Prenons une hypothèse purement pédagogique et qui ne préjuge d'aucune performance future : Vous décidez d'investir 200€/mois pour préparer l'avenir financier de votre enfant. Sans couche de frais d'enveloppe et avec une performance brute annuelle de 6 %, le capital atteint environ 90 000 euros. Avec 1 % de frais d'entrée et 1,5 % de frais de gestion annuel, il tombe à environ 77 000 euros. L'écart, proche de 13 000 euros, dépasse 27 % du capital total investi. Il n'a rien à voir avec la qualité de la gestion : il résulte du seul effet cumulé des frais sur versements et des frais annuels.
Par ailleurs, les études SPIVA montrent, de façon récurrente, qu'une large majorité des fonds actions gérés activement et qui facturent d'importants frais de gestion sous-performent leur indice de référence sur des horizons de dix ans. Sur un projet destiné à constituer un capital à un enfant né aujourd'hui, l'horizon dépasse souvent quinze ans : c'est exactement la zone où l'écart de frais devient le premier facteur explicatif du résultat. Cela explique ma préférence pour la gestion indicielle sur un horizon long.
Les enveloppes concurrentes et leurs limites
Comme beaucoup de parents (et grands-parents), vous avez surement déjà ouvert ou envisagé de préparer l'avenir de votre enfant en effectuant des versements sur un Livret A à son nom. L'intention est bonne mais à long terme, les performances sont plus que décevantes. Effectivement, le livret A (tout comme le LDDS, le PEL et le CEL) sont des comptes d'épargne dont l'objectif prioritaire est la disponibilité des fonds. Lorsque vous souhaitez préparer l'avenir de votre enfant, il est préférable d'opter pour des comptes d’investissements qui ne présentent pas la même disponibilité et pas les mêmes risques mais qui permettent de viser un potentiel de rendement bien supérieur à celui des comptes épargne.
L'assurance-vie ouverte au nom d'un enfant mineur présente d'autres inconvénients dans cette configuration : les frais d'enveloppe évoqués plus haut, et l'impossibilité pratique de purger la plus-value. Le capital sortira par un rachat, générant une imposition sur la part de produits comprise dans le retrait, sans aucun mécanisme de purge.
Le PEA est strictement personnel et ne peut pas être détenu par un mineur. Le PEA dit « jeunes », créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, est réservé aux majeurs de moins de vingt-cinq ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents, avec un plafond de versements de 20 000 euros. Mais surtout, un PEA et les titres qui s'y trouvent ne se donne pas. Il ne permet donc aucune stratégie de donation de titres et de purge de la plus-value.
Le compte-titres, lui, contient des titres : des lignes d'ETF, d'actions, de parts de fonds. Ces titres sont des biens juridiquement transmissibles. C'est cette caractéristique, et non un avantage fiscal intrinsèque, qui fonde tout l'intérêt de la stratégie décrite ci-dessous.
Le mécanisme de la donation avant cession : purger la plus-value latente
Le principe : une donation n'est pas une cession
Le régime des plus-values mobilières des particuliers, posé à l'article 150-0 A du code général des impôts, ne vise que les cessions à titre onéreux. Une donation est une transmission à titre gratuit : elle ne déclenche aucune imposition de la plus-value latente. Le donateur se dépouille d'un titre chargé d'une plus-value sans jamais la réaliser fiscalement.
Reste à déterminer le prix d'acquisition retenu chez le donataire lorsqu'il revendra. L'article 150-0 D du CGI répond : la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit tient lieu de prix d'acquisition. Pour des titres cotés, cette valeur est déterminée selon l'article 759 du CGI, d'après le cours moyen au jour de la transmission.
Le prix d'acquisition des titres reçus par donation est donc égal à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (art. 150-0 D, 1 du CGI).
La conséquence est mécanique : si l'enfant cède les titres peu après la donation, sa plus-value imposable est proche de zéro, puisque son prix d'acquisition correspond à leur valeur au jour du don. La plus-value accumulée pendant quinze ou vingt ans par le parent disparaît définitivement de l'assiette imposable. On parle alors de purge de la plus-value.
Une illustration chiffrée
Supposons un parent qui a investi progressivement sur son propre compte-titres pour financer les études de son enfant. Au jour de la majorité de celui-ci, le prix de revient total s'élève à 30 000 euros et sa valeur de marché à 80 000 euros. La plus-value latente est donc de 50 000 euros.
Premier scénario : le parent vend puis donne le produit de la vente. Lors de la cession, la plus-value de 50 000 euros est donc soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,4% ce qui correspond à 15 700 euros. Au moment de la donation, l'enfant reçoit alors 64 300 euros. À noter que cette plus-value vient par ailleurs gonfler le revenu fiscal de référence du foyer du donateur (celui qui donne), avec des effets possibles sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du CGI.
Second scénario : le parent donne les titres, valorisés 80 000 euros, puis l'enfant les cède. Aucun droit de donation n'est dû puisque la valeur de la donation ne dépasse pas l'abattement de 100 000 euros de l'article 779, I du CGI. À la vente, le prix d'acquisition de l'enfant est de 80 000 euros : si l'enfant vend immédiatement les titres qu'il a reçus alors la plus-value imposable est nulle puisque le prix d'acquisition est plus moins égale à la valeur de cession (aux variations de cours près entre la donation et la cession). L'enfant dispose alors de 80 000 euros puisque la plus-value a été purgée par la donation.
15 700 € d'écart pour une opération qui ne repose sur aucun montage, aucune société interposée, aucune interprétation audacieuse d'un texte mais simplement sur l'ordre des opérations. Attention, cette stratégie fonctionne sous réserve, bien sûr, que le parent ne se réapproprie pas le produit de cession après la donation. Si tel était le cas, l'administration fiscale y verrait alors, selon l'article L64 du Livre des procédures fiscales, un abus de droit. Le risque encouru pour ce type d'abus est extrêmement lourd : le redressement de l'impôt éludé (les 15 700 €) assorti d'une pénalité de 80 %, sans compter les intérêts de retard sanctionnant une opération dont le but serait exclusivement fiscal.
Le cas inverse : la moins-value latente
La symétrie mérite d'être signalée parce qu'elle est souvent oubliée. Si les titres portent une moins-value latente, la donation la fait disparaître elle aussi sans que personne ne puisse l'utiliser. Dans cette situation, il est donc préférable que le parent cède lui-même les titres puis donne des liquidités afin de constater la moins-value et ainsi de l'imputer sur les plus-values de même nature de l'année en cours et des dix années suivantes en application de l'article 150-0 D, 11 du CGI. Ainsi, le tri entre les lignes en gain et les lignes potentiellement en perte fait partie du travail préparatoire.
Trois chemins possibles : Un Livret A, une assurance-vie au nom de l'enfant ou un CTO au nom du parent
Ouvrir un Livret A au nom de l'enfant mineur
C'est la solution de premier niveau, souvent le tout premier produit ouvert à la naissance de l'enfant. Le Livret A au nom du mineur reste le socle incontournable de l'épargne familiale. Si son rendement est par nature limité et son encours plafonné à 22 950 euros, il offre une tranquillité d'esprit absolue pour constituer une épargne de précaution. Même si selon moi, cette stratégie a beaucoup d’inconvénients, elle a tout de même des avantages.
Le capital est intégralement garanti par l'État, le parent n'a aucune question complexe à se poser sur l'allocation d'actifs, le niveau de risque ou les fluctuations des marchés financiers. C'est une gestion à zéro charge mentale. Il n'y a ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux. Le taux d'intérêt affiché (fixé par les pouvoirs publics) est un taux très faible mais net de toute taxe. Enfin, la liquidité totale : l'argent est disponible à tout moment, sans avoir à se soucier du comportement des marchés.
Attention toutefois au revers de la médaille : le Livret A n'est pas conçu pour l'investissement à long terme. Sur un horizon de 15 ou 18 ans, le véritable risque n'est pas la perte en capital mais l'érosion monétaire due à l'inflation. Si le coût de la vie augmente plus vite que le taux de rémunération du livret, le pouvoir d'achat de cette épargne diminue mécaniquement d'année en année et même si le montant affiché sur le compte progresse doucement mais sûrement, le pouvoir d'achat lui diminue. Faire le choix exclusif du Livret A pour préparer la majorité de son enfant, c'est donc subir un coût d'opportunité immense : celui de se priver de la force des intérêts composés offerts par les marchés financiers qui sont pourtant parfaitement adaptés à un horizon d'investissement aussi long à condition d'avoir une stratégie qui s'adapte à l’âge de l'enfant (à l'approche de la majorité, il faut adapter la stratégie et potentiellement réduire l'exposition aux investissements volatils).
Ouvrir une assurance-vie au nom de l'enfant mineur
C'est une approche moins classique que Livret A mais c'est également l'un des réflexes naturels de nombreuses familles pour préparer l'avenir de leurs enfants. Ce n'est pas la meilleure stratégie selon moi mais c'est loin d'être la pire, bien au contraire.
Le contrat d'assurance-vie est ouvert directement au nom de l'enfant mineur et alimenté au fil du temps. Si l'argent lui appartient immédiatement et définitivement, cette stratégie offre un cadre à la fois protecteur et particulièrement lisible. Trois avantages se cumulent.
D'abord, l'antériorité fiscale : en ouvrant le contrat très tôt, on fait tourner l'horloge fiscale. Lorsque l'enfant sera majeur et aura besoin de piocher dans ce capital (pour financer ses études ou un premier projet immobilier), le contrat aura largement franchi le cap des 8 ans. Il profitera ainsi d'une fiscalité optimale sur les rachats, avec notamment l'abattement annuel de 4 600 euros sur les gains.
Ensuite, le contrôle via le pacte adjoint : c'est souvent la plus grande crainte des parents, voir leur enfant dilapider ce capital le jour de ses 18 ans. Effectivement, bien que le capital soit juridiquement la propriété de l'enfant dès le versement, le parent n'est pas pour autant démuni face au risque de dilapidation. La rédaction d'un pacte adjoint au moment du don manuel permet de conserver l'administration des fonds jusqu'à sa majorité, et surtout de bloquer tout retrait libre jusqu'à un âge donné (pouvant aller jusqu'à 25 ans). C'est une sorte de garantie qui permet de s'assurer, en partie, que ce patrimoine servira à financer un projet de vie mature (entrée dans la vie active, apport pour un achat immobilier) et non un caprice de jeune majeur.
Enfin, la simplicité de l'épargne progressive : c'est le réceptacle idéal pour constituer un capital au fil de l'eau. Il permet d'automatiser l'effort d'épargne (versements programmés) et d'accueillir très facilement les "présents d'usage" (anniversaires, fêtes) versés par les parents ou les grands-parents, sans nécessiter de formalisme complexe ni de stratégie de cession ultérieure.
Investir sur son propre compte-titres puis donner les titres pour purger la plus value
C'est l'approche que je privilégie dans la majorité des dossiers où l'objectif est de constituer un capital disponible à la majorité de l'enfant (ou après). Le parent investit sur son propre compte-titres, garde la main sur l'allocation et sur le calendrier, et transmet les titres au moment opportun, généralement lorsque l'enfant devient majeur et fiscalement autonome. Trois avantages se cumulent.
D'abord, la souplesse : l'argent n’appartiendra à l'enfant qu'une fois que le parent sera certain que ce dernier est assez mature pour le gérer. Rien n'est juridiquement figé tant que la donation n'est pas consentie. De plus, si le projet change, si un autre enfant naît, si la situation familiale se transforme, le capital reste celui du parent.
Ensuite, la chronologie fiscale : la donation peut intervenir au moment où la plus-value latente est la plus élevée, donc là où la purge produit le maximum d'effet.
Enfin, l'autonomie fiscale de l'enfant : un enfant majeur détaché du foyer fiscal supporte sa propre imposition. Dans l’hypothèse où les titres sont conservés par l'enfant, la taxation aura alors lieu dans un foyer dont le taux marginal d'imposition est le plus souvent très inférieur à celui des parents.
Les autres solutions
Si ces 3 solutions forment le trio de tête des stratégies destinées à constituer et transmettre un capital à vos enfants, gardez à l'esprit qu'elles ne résument pas à elles seules l'ensemble du champ des possibles. Vous pouvez explorer d'autres pistes en fonction de vos sensibilités et de vos objectifs :
Le PEA : Malgré ses nombreux avantages, utiliser votre propre PEA pour constituer et transmettre un capital à votre enfant est un non-sens puisqu'au moment de la transmission, vous serez dans l'obligation de payer a minima les prélèvements sociaux sur la plus-value avant de transmettre le capital (contrairement au CTO qui permet de la purger). En revanche, si le Plan d'Épargne en Actions classique nécessite d'être majeur, sa déclinaison "PEA Jeunes" (pour les 18-25 ans rattachés à votre foyer fiscal) constitue un excellent relais d'optimisation fiscale pour l'enfant qui souhaite faire ses premiers pas en bourse avant de quitter le foyer fiscal.
L'immobilier : La constitution et la transmission d'un patrimoine n'est pas que financière, elle peut aussi passer par la pierre. Que ce soit par l'achat de biens en direct, de parts de SCPI au nom de l'enfant ou encore via des stratégies de démembrement de propriété, l'immobilier offre des leviers de transmission d'une redoutable efficacité à condition d’adopter la bonne stratégie sans quoi cela peut vite devenir un fardeau.
Les autres livrets d'épargne (PEL, CEL) : Bien que ces livrets puissent encore séduire certains parents, à mes yeux, ce ne sont pas des solutions pertinentes pour constituer et transmettre un capital à son ou ses enfants. À l'heure actuelle, leurs contraintes, leurs faibles avantages et leurs rendements n'en font plus de bons outils pour un horizon d'investissement aussi long.
Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) : Petit dernier du paysage financier, ce produit fléché vers la transition écologique offre un cadre fiscal extrêmement avantageux (exonération totale d'impôts et de prélèvements sociaux) en contrepartie d'un blocage strict des fonds jusqu'à la majorité de l'enfant. Toutefois, il n'est, selon moi, pas encore assez flexible pour le moment. Il peut être adapté aux investisseurs qui souhaitent investir pour leurs enfants tout en finançant la transition écologique mais gardez en tête que les supports sont limités et généralement chargés en frais.
En définitive, il n'existe pas de "solution miracle" universelle. La meilleure stratégie sera toujours celle qui s'aligne sur la situation fiscale globale de votre famille, votre horizon de temps et votre besoin de contrôle.
Ce que coûte la donation et comment en maîtriser le coût
L'abattement en ligne directe s'élève à 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (articles 779, I et 784 du CGI). Un couple peut donc transmettre 200 000 euros à chaque enfant sans droits, puis recommencer quinze ans plus tard. Les grands-parents, quant à eux, disposent d'un abattement propre de 31 865 euros par petit-enfant (article 790 B du CGI).
Le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI, exonéré à hauteur de 31 865 euros, ne concerne que les liquidités et suppose un donateur de moins de quatre-vingts ans et un donataire majeur ou émancipé. Il ne s'applique donc jamais à une donation de titres, ni à un enfant mineur (sauf émancipation). Cette confusion est fréquente.
Au-delà des abattements, le barème progressif de l'article 777 du CGI s'applique. Il reste souvent plus favorable que l'imposition de la plus-value au taux de 31,4 % mais le calcul doit être fait dossier par dossier.
Conclusion
Anticiper la transmission du patrimoine à ses enfants ne se résume donc pas à empiler les versements sur un livret. L'ingénierie patrimoniale, même à travers des mécanismes d'apparence simples comme le compte-titres associé à la donation avant cession, permet d'optimiser considérablement cette transmission. Le secret réside dans l'anticipation, la maîtrise des frais sur la durée et le respect scrupuleux de la chronologie fiscale.
Foire Aux Questions (FAQ)
Y a-t-il des impôts à payer au moment de la donation du Compte-Titres ? Fiscalement, une donation n'est pas une vente : aucune plus-value n'est taxée à ce moment-là. Concernant les droits de transmission, la loi prévoit un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Si la valeur des titres donnés ne dépasse pas ce seuil (et que l'abattement n'a pas déjà été consommé), la transmission se fait en totale franchise d'impôt. Seuls d'éventuels frais de transfert de titres entre courtiers peuvent s'appliquer.
L'enfant paiera-t-il des impôts s'il décide de vendre les titres plus tard ? Oui, mais uniquement sur la plus-value réalisée après la donation. Le prix d'acquisition retenu par l'administration fiscale pour votre enfant correspond à la valeur des titres au jour de la donation. Si l'enfant vend très rapidement après avoir reçu les titres, la plus-value nouvelle est souvent proche de zéro, tout comme l'impôt.
Que se passe-t-il si le parent récupère l'argent après la revente par l'enfant ? C'est la ligne rouge absolue à ne pas franchir. Si le parent donne les titres, que l'enfant les vend pour purger la plus-value, et que le parent récupère ensuite tout ou partie des liquidités, l'opération pourrait alors clairement être qualifiée par l'administration fiscale comme un abus de droit. La sanction est sévère : redressement de l'impôt éludé (le fameux PFU à 31,4 %), majoré d'une pénalité de 80 % et des intérêts de retard. Le dépouillement du donateur doit être réel et irrévocable.
Faut-il également utiliser la donation avant cession si le portefeuille est en moins-value ? Surtout pas. La donation purge les plus-values, mais aussi les moins-values. Si vous donnez des titres en perte, cette moins-value disparaît sans que personne ne puisse l'utiliser. Dans ce cas précis, la bonne stratégie est inversée : le parent doit vendre les titres lui-même (pour constater la moins-value et pouvoir la déduire de ses propres gains boursiers pendant 10 ans) puis donner directement le produit de la vente sous forme de liquidités à l'enfant. Toutefois, avec un horizon d'investissement aussi long et une stratégie adaptée et correctement pilotée dans le temps, même si il n'est pas à exclure, le risque de moins value reste faible.
Peut-on ouvrir un PEA au nom d'un enfant mineur ? Non, c'est juridiquement impossible. Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est strictement réservé aux personnes majeures. En revanche, dès que votre enfant atteint 18 ans, s'il est toujours rattaché à votre foyer fiscal (et ce jusqu'à ses 25 ans), il peut ouvrir un "PEA Jeunes" avec un plafond de versements limité à 20 000 euros. Pour un enfant mineur, seuls le CTO, l'assurance-vie et les livrets réglementés peuvent être ouverts à son nom.
